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Version: 8.1

Déclaration d’honoraires

Introduction​

Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

  • Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.

  • Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 1200 € par an pour un même bénéficiaire (source : service-public.fr).

Comment procéder ? : la déclaration consiste en la transmission du formulaire DAS2 par voie numérique. Il faut inclure dedans les montants d’honoraires qui ont été versés à des tiers fournisseur.

Quand faut-il envoyer? : a réaliser une fois par an. En fonction du régime d'imposition de l’entreprise, le délai de dépôt de la déclaration est

  • Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai (cas impôt sur le revenu ou impôt sur société avec une clôture comptable au 31 décembre) ;

  • Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (Cas Impôt sur les société avec clôture comptable en cours d’année).

Configurations DAS 2​

Accès : Config. applicative → Référentiel → Configuration → Activité DAS2

Afin de pouvoir identifier dans l’outil les prestations qui relèveraient d’activités à déclarer en tant qu’honoraires, il faut réaliser quelques configurations.

  1. Activité DAS2 : il s’agit de l’activité du fournisseur à qui il faudra payer les honoraires. Cette valeur est une donnée indicative qui par la suite pourra être utilisée dans le formulaire de déclaration. Vous pouvez consulter ou éditer la liste de ces activités depuis le menu Activité DAS2.

  2. Tiers : au niveau de la fiche du tiers (Accès : Config applicative → Référentiel → Tiers), ouvrez l’onglet Facturation/Paiement. Ici, associez une activité DAS2 au tiers dans le champ dédié.

  3. Type de service (DAS2) : ouvrez la fiche “Type de service (DAS2)”. Accès : Comptabilité → Configuration → Financière → Type de service (DAS2). Cet objet est de nature technique, c’est-à-dire, il va vous permettre d’identifier les lignes d’écriture à déclarer en fonction du type. Ici, vous pouvez cocher la case “Montant à déclarer”.

info

Le type de service va vous permettre d’identifier les lignes d’écriture en TTC. ::

  1. Montant à déclarer : quand l’option “Montant à déclarer” en DAS2 est cochée, cela implique que cette ligne sera déclarée.

  2. Compte comptable : afin de faire le lien entre le type de service et les lignes d’écriture, vous allez associer un type de service à chaque compte comptable. Accès : Comptabilité → Configuration → Financière → Comptes comptables. Un compte comptable peut avoir comme type de service “Collectif DAS2”.

astuce

Les comptes comptables à exclure auront comme type de service “Non soumis à la DAS2”.

Saisir une facture fournisseur​

Accès : Facturation → Factures Fournisseurs

Dans l’exemple, la facture possède deux lignes de facture : une de Maintenance annuelle et une autre de Commissions sur achats.

  1. Cliquez sur la ligne.

  2. Comptabilité : ouvrez l’onglet Comptabilité. Ici, vous allez pouvoir consulter le compte comptable associé, par exemple, le compte 622.

  3. Configuration rapports/exports comptables : si vous cliquez sur le compte comptable, vous allez pouvoir consulter “Configuration rapports/exports comptables” qui contient le champ “Type de service (DAS2)”.

  4. Valider / Ventiler : à la validation / ventilation de la facture, l’écriture d’achat est générée.

  5. Enregistrer un paiement : enregistrez le paiement, par exemple, d’un montant de 1000. Vous avez la possibilité de consulter les montants proratisés pour chaque ligne au niveau de la réconciliation de la ligne de paiement et la ligne d’achat.

Par exemple, dans le tableau "Répartition du montant imputé sur les lignes d’écritures”, vous allez voir que 200 euros (sur 1000) ont été attribués au paiement de la ligne de commission. Dans la déclaration, il est nécessaire de fournir l’activité du tiers ayant réalisé la prestation. Il faut associer une activité DAS2 à un tiers fournisseur.

attention

Assurez-vous que vos écritures sont bien au statut “Comptabilisées” avant de générer l’Etat Préparatoire.

Type de service (DAS2)

Accès : Comptabilité → Configuration → Financière → Type de service (DAS2)

Le type de service permet d’identifier le type d’honoraires et si celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration.

Il faut associer le type de service à un compte comptable

Type de service (DAS2)

Le type de service permet d’identifier le type d’honoraires et si celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration

Accès : Config. applicative → Référentiel → Configuration → Activité DAS2

Il faut associer le type de service à un compte comptable

  1. Tiers : vous pouvez associer une Activité DAS2 à un tiers.

  2. Compte comptable : vous pouvez associer un type de service DAS2 à un compte comptable. Les comptes associés au type de service non soumis au DAS2 seront ignorées dans le traitement de la DAS2.

  3. Module Compta - Configuration : il est possible de définir un type de service (DAS2) par défaut. Celui-ci sera repris automatiquement à la création d’un nouveau compte comptable.

Etat de déclaration des honoraires​

Accès : Comptabilité → Exports / Rapports comptables → Rapports comptables

Pour créer un nouveau rapport Etat Préparatoire DADS, ouvrez une nouvelle fiche. Ensuite, renseignez les informations.

  1. Type de rapport : il faut sélectionner le type de rapport Etat Préparatoire DADS.

  2. Année fiscale : sélectionnez l’année fiscale.

  3. Période : sélectionnez la période.

  4. Montant minimum : sur la fiche du rapport comptable, avant de lancer la recherche, vous avez également la possibilité de déterminer un montant minimum à partir duquel vous souhaitez inclure les pièces. Le montant de référence sera le total des montants TTC payés pour un tiers.

  5. Rechercher : le bouton “Rechercher” permet de visualiser les pièces qui seront prises en compte dans l’impression. Cliquez sur le bouton “Rechercher”. Par la suite, le traitement va afficher l’ensemble de lignes d’écritures qui ont un type de service “Soumis à la DAS”. Les lignes seront au statut “Comptabilisées”. Vous allez avoir la possibilité d’inclure ou d’exclure des lignes (les lignes exclues vont apparaître en rouge). Pour exclure ou inclure une ligne, cliquez sur les boutons au bout de chaque ligne.

info

Il faut que la date de paiement soit dans la période sélectionnée.

remarque

Dès lors qu’une ligne est exportée, elle est taguée comme traitée.

  1. Imprimer : le bouton “Imprimer” permet d’imprimer l'État préparatoire tout en prenant en compte les manipulations réalisées avant l’impression (les lignes qui ont été exclues ne seront pas présentes dans le rapport ; le montant minimum saisi dans la configuration est également pris en compte).
info

Les lignes exclues ne seront pas présentes dans le rapport.

  1. Générer l’export comptable: quand l'État est imprimé, un nouveau bouton “Générer l’export comptable” est alors disponible depuis le rapport comptable.

  • Une nouvelle fenêtre apparaît pour réaliser un Export N4DS. Il s'agit d’un de la Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales.

  • L’export extrait un fichier texte de la norme N4DS contenant les données de déclaration.

  • A la fin du traitement, les lignes de paiements des lignes d’écritures sont alors taguées comme exportées. Ceci évite qu’une ligne soit exportée plusieurs fois.

  • Export complémentaire : toutefois, vous avez la possibilité dans un même rapport d’apporter des modifications. Par exemple, vous pouvez inclure des pièces qu’ont été exclues dans le premier rapport (cliquez sur Rechercher et faites inclure les pièces manquantes). Vous pouvez par la suite réimprimer (cliquez sur le bouton Imprimer) et exporter les lignes. Le rapport sera marqué comme “Export complémentaire”.